Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial
Projet de loi 34Trespass to Property Act
Projet de loi 34, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 6 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 20th Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 34, Trespass to Property Act, est un projet de loi des Territoires du Nord-Ouest portant sur l'intrusion dans une propriété. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et est donc devenu loi.
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