Projet de loi, Territoires du Nord-Ouest, Territorial
Projet de loi 35Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2026
Projet de loi 35, Territoires du Nord-Ouest : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 6 mars 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Présenté
- Session
- 20th Assembly, 1st Session
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 35 vise à modifier plusieurs lois existantes des Territoires du Nord-Ouest. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest lui a accordé la sanction royale, et il est ainsi devenu loi.
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