Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi 104Loi de 2026 pour des produits alimentaires à des prix raisonnables
Projet de loi 104, Ontario : Première lecture, renvoi à la deuxième lecture, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Fraser, John
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 104, intitulé Loi de 2026 sur la transparence des prix en épicerie, a été déposé lors de la session législative en cours et a franchi l'étape de la première lecture le 15 avril 2026, avant d'être renvoyé à la deuxième lecture. D'après son titre long, le projet de loi vise à promouvoir l'équité dans la fixation des prix en épicerie. Il n'a pas encore fait l'objet d'un débat en deuxième lecture, de sorte que ses dispositions détaillées restent à examiner par le législateur.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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