Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 126 — Protecting Homeowners from Title Fraud Act, 2026
Clarion suit Projet de loi 126 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Rakocevic, Tom; Lennox, Robin; McKenney, Catherine; Kernaghan, Terence
- Présenté
- 2026-05-27
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 126, intitulé Loi de 2026 sur la protection des propriétaires contre la fraude immobilière, est un projet de loi provincial ontarien présenté lors de la première session de la 44e législature. Comme son titre l'indique, il vise à protéger les propriétaires contre la fraude immobilière. Il a franchi l'étape de la première lecture le 27 mai 2026 et a été renvoyé à la deuxième lecture, où il fera l'objet de son premier débat de fond.
Chronologie des étapes
Première lecture
2026-05-27Legislative Assembly
Première lecture
2026-05-27Legislative Assembly
Suivez Projet de loi 126 — et tout ce qui lui ressemble
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