Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 30 — Working for Workers Seven Act, 2025
Clarion suit Bill 30 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter 13
- Parrain
- Piccini, Hon. David
- Présenté
- 2025-05-28
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 30, intitulé Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept, constitue le septième volet de la série législative « Œuvrer pour les travailleurs » de l'Ontario. Il a franchi les trois étapes de lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario et a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, devenant le chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 2025. D'après son titre, le projet de loi s'inscrit dans la démarche continue du gouvernement visant à renforcer les protections et les conditions de travail des travailleurs en Ontario.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-11-27Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-11-25Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-11-25Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-11-25Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-29Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-29Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-29Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-29Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-21Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-20Legislative Assembly
Première lecture
2025-05-28Legislative Assembly
Première lecture
2025-05-28Legislative Assembly
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