Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi 39Loi de 2025 visant à limiter le recours à la disposition de dérogation
Projet de loi 39, Ontario : Première lecture, renvoi à la deuxième lecture, dernière étape consignée le 2 juin 2025.
Où il en est
- Statut
- Première lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Collard, Lucille
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 39, intitulé Loi de 2025 limitant le recours à la clause dérogatoire, est un projet de loi provincial présenté lors de la session législative en cours qui vise, selon son titre, à imposer des restrictions à l'utilisation de la clause dérogatoire. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 2 juin 2025 et a été renvoyé à la deuxième lecture, où il sera débattu quant à son principe.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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