Projet de loi 45 — Peel Transition Implementation Act, 2025

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi 45, Loi de 2025 sur la mise en œuvre de la transition de Peel, est une mesure législative du gouvernement de l'Ontario visant à mettre en œuvre des dispositions liées à la transition de la région de Peel. Le projet de loi a été adopté à l'Assemblée législative de l'Ontario lors des deuxième et troisième lectures en décembre 2025, recevant la sanction royale le 11 décembre 2025, et constitue maintenant le chapitre 23 des Lois de l'Ontario de 2025. Son titre indique qu'il établit un cadre pour gérer la transition administrative et gouvernementale découlant des changements apportés à la structure régionale de Peel.