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Projet de loi, Ontario, Provincial

Projet de loi 46Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

Projet de loi 46, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Khanjin, Hon. Andrea
Présenté
Session
44-1

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi 46, intitulé Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en réduisant les formalités administratives, est une mesure du gouvernement de l'Ontario visant à alléger le fardeau réglementaire afin de renforcer la compétitivité économique de la province. Il a été adopté en deuxième lecture le 24 novembre 2025, renvoyé à un comité permanent qui l'a amendé, puis adopté en troisième lecture le 11 décembre 2025 par un vote divisé. La loi a reçu la sanction royale le même jour et constitue maintenant le chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 2025.

Texte officielTexte intégral

Les étapes jusqu’ici

  1. Sanction royale, Legislative Assembly

  2. Troisième lecture, Legislative Assembly

  3. Troisième lecture, Legislative Assembly

  4. Troisième lecture, Legislative Assembly

  5. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  6. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  7. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  8. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  9. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  10. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  11. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  12. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  13. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  14. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  15. Première lecture, Legislative Assembly

  16. Première lecture, Legislative Assembly

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