Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 47 — Fairness for Road Users Act (Contraventions Causing Death or Serious Bodily Harm), 2025
Clarion suit Projet de loi 47 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- French, Jennifer K.
- Présenté
- 2025-06-04
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 47, intitulé Loi de 2025 sur l'équité pour les usagers de la route (contraventions causant la mort ou des lésions corporelles graves), est un projet de loi provincial présenté lors de la session législative en cours en Ontario. Son titre long indique qu'il vise à promouvoir l'équité pour les usagers de la route dans les cas où des contraventions entraînent la mort ou des lésions corporelles graves. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 4 juin 2025 et a été ordonné pour la deuxième lecture, ce qui signifie qu'il en est aux premières étapes du processus législatif.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
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