Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 63 — Stop Ripping Off Fans Act (Ticket Resale Price Caps), 2025
Clarion suit Bill 63 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading Ordered For Second Reading
- Parrain
- Cerjanec, Rob; Blais, Stephen; Smyth, Stephanie; Watt, Tyler
- Présenté
- 2025-10-27
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 63, intitulé Loi de 2025 contre l'arnaque des amateurs (plafonds de prix pour la revente de billets), est un projet de loi provincial présenté lors de la session législative en cours qui vise à imposer des plafonds de prix sur la revente de billets. Il a franchi l'étape de la première lecture le 27 octobre 2025 et a été renvoyé à la deuxième lecture, où il sera débattu sur le fond. Aucun montant précis de plafond ni disposition d'application ne peut être confirmé à partir des métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-10-27Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-27Legislative Assembly
La lecture hebdomadaire
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