Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 7 — Health Care is Not for Sale Act (Addressing Unfair Fees Charged to Patients), 2025
Clarion suit Bill 7 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading Ordered For Second Reading
- Parrain
- Gélinas, France; Lennox, Robin; Pasma, Chandra
- Présenté
- 2025-04-30
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 7, intitulé Loi de 2025 sur la protection des soins de santé contre la commercialisation (suppression des frais injustes imposés aux patients), a été déposé lors de la session législative en cours en Ontario et a franchi l'étape de la première lecture le 30 avril 2025. D'après son titre long, il vise à éliminer les frais jugés injustes imposés aux patients, en affirmant le principe selon lequel les soins de santé ne doivent pas être axés sur le profit. Le projet de loi a été renvoyé à la deuxième lecture, où ses principes généraux feront l'objet d'un débat.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-04-30Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-30Legislative Assembly
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