Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi 71Loi de 2025 sur les baux viagers
Projet de loi 71, Ontario : Première lecture, renvoi à la deuxième lecture, dernière étape consignée le 19 novembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Première lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Racinsky, Joseph
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 71, intitulé Loi de 2025 sur les baux viagers, est un projet de loi provincial présenté lors de la session 44-1 qui vise à établir un cadre législatif régissant les baux viagers. Il a franchi l'étape de la première lecture le 19 novembre 2025 et a été renvoyé à la deuxième lecture, où il fera l'objet d'un premier débat complet. Le projet de loi en est à ses premières étapes et ses dispositions détaillées n'ont pas encore été débattues publiquement.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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