Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 71 — Life Leases Act, 2025
Clarion suit Projet de loi 71 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Première lecture — renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Racinsky, Joseph
- Présenté
- 2025-11-19
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 71, intitulé Loi de 2025 sur les baux viagers, est un projet de loi provincial présenté lors de la session 44-1 qui vise à établir un cadre législatif régissant les baux viagers. Il a franchi l'étape de la première lecture le 19 novembre 2025 et a été renvoyé à la deuxième lecture, où il fera l'objet d'un premier débat complet. Le projet de loi en est à ses premières étapes et ses dispositions détaillées n'ont pas encore été débattues publiquement.
Chronologie des étapes
Première lecture
2025-11-19Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-19Legislative Assembly
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