Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 72 — Buy Ontario Act, 2025
Clarion suit Bill 72 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter 27
- Parrain
- Crawford, Hon. Stephen
- Présenté
- 2025-11-20
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 72, la Loi de 2025 sur les achats en Ontario, est une loi ontarienne visant à promouvoir l'achat de biens et de services fabriqués ou produits en Ontario. Le projet de loi a été présenté le 20 novembre 2025, débattu en deuxième lecture sur plusieurs jours, puis adopté en deuxième et troisième lecture le 8 décembre 2025, dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025 et constitue maintenant le chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-08Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-11-27Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-11-26Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-11-25Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
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