Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi 75 — Keeping Criminals Behind Bars Act, 2026
Clarion suit Projet de loi 75 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Kerzner, Hon. Michael S.
- Présenté
- 2025-11-25
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 75, intitulé Loi de 2026 pour maintenir les criminels derrière les barreaux, est un projet de loi du gouvernement de l'Ontario visant, selon son titre, à renforcer le maintien en détention des personnes condamnées. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture sans amendement, puis celle de la troisième lecture le 14 mai 2026, à l'issue de plusieurs jours de débat et d'une motion de clôture adoptée sur division. Il a reçu la sanction royale le 2 juin 2026 et constitue maintenant le chapitre 7 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-14Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-13Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-12Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-05-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-23Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-15Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-24Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-24Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-24Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-03-23Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-09Legislative Assembly
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