Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 9 — Municipal Accountability Act, 2026
Clarion suit Bill 9 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter 6
- Parrain
- Flack, Hon. Rob
- Présenté
- 2025-05-01
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 9, la Loi de 2026 sur la responsabilisation des municipalités, est une loi ontarienne visant à renforcer les cadres de responsabilisation des municipalités. Le projet de loi a fait l'objet d'une longue étude en deuxième lecture à l'été et à l'automne 2025, a été rapporté avec des amendements, puis adopté en troisième lecture avec dissidence en mai 2026. Il a reçu la sanction royale le 2 juin 2026 et constitue maintenant le chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-26Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-25Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-05-25Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-20Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-20Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-10-20Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-08-26Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-07-31Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-07-24Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-07-17Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-07-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-07-03Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-28Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-28Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-27Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-27Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-27Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-05-14Legislative Assembly
Première lecture
2025-05-01Legislative Assembly
La lecture hebdomadaire
Recevez Le Dispatch dans votre boîte de réception
Un courriel par semaine : les projets de loi qui prennent de l'élan, qui fait du lobbying auprès de qui, et les probabilités d'adoption qui ont bougé — du Parlement aux assemblées législatives jusqu'à l'hôtel de ville. Gratuit, en français ou en anglais.
Suivez Bill 9 — et tout ce qui lui ressemble
Définissez un sujet, et Clarion évalue chaque nouveau projet de loi, débat et inscription de lobbyisme selon vos dossiers — avec une prévision d'adoption calibrée et un Greffier IA qui répond à partir du dossier et le cite.