Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill 94 — Putting Fans First Act (No Ticket Resales Above Face Value), 2026
Clarion suit Bill 94 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- First Reading Ordered For Second Reading
- Parrain
- Rakocevic, Tom; Glover, Chris; Mamakwa, Sol; Wong-Tam, Kristyn
- Présenté
- 2026-03-23
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 94, intitulé Loi de 2026 sur la priorité accordée aux amateurs (interdiction de la revente de billets au-dessus de la valeur nominale), a été déposé lors de la session législative en cours en Ontario et a franchi l'étape de la première lecture le 23 mars 2026. Comme son titre l'indique, le projet de loi vise à interdire la revente de billets à un prix supérieur à leur valeur nominale. Il a été renvoyé à la deuxième lecture, où il fera l'objet d'un premier débat de fond.
Chronologie des étapes
Première lecture
2026-03-23Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-23Legislative Assembly
La lecture hebdomadaire
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