Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR1 — 1976998 Ontario Inc. Act, 2025
Clarion suit Bill PR1 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter Pr1
- Parrain
- Dixon, Jess
- Présenté
- 2025-04-17
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR1, intitulé Loi de 2025 sur 1976998 Ontario Inc., est un projet de loi d'intérêt privé concernant la société 1976998 Ontario Inc. Il a franchi les trois lectures à l'Assemblée législative de l'Ontario et a reçu la sanction royale le 5 juin 2025, devenant le chapitre Pr1 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il traite de questions propres à cette société plutôt que de questions de politique publique générale.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-06-05Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-17Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-17Legislative Assembly
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