Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR121955274 Ontario Inc. Act, 2026
Projet de loi PR12, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Smith, David
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR12 est un projet de loi privé de la 44e législature de l'Ontario établissant le cadre législatif applicable à 1955274 Ontario Inc. Déposé le 22 octobre 2025, il a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr2 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi privé, il porte sur les affaires juridiques particulières de la société nommée plutôt que sur des questions d'intérêt public général.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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