Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR14Jarm Holdings Investments Ltd. Act, 2026
Projet de loi PR14, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Gallagher Murphy, Dawn
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR14, intitulé Loi de 2026 sur Jarm Holdings Investments Ltd., est un projet de loi d'intérêt privé issu de la première session de la 44e législature de l'Ontario concernant la société Jarm Holdings Investments Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr4 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il accorde vraisemblablement des pouvoirs ou des privilèges particuliers à Jarm Holdings Investments Ltd., bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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