Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR14 — Jarm Holdings Investments Ltd. Act, 2026
Clarion suit Projet de loi PR14 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Gallagher Murphy, Dawn
- Présenté
- 2025-11-20
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR14, intitulé Loi de 2026 sur Jarm Holdings Investments Ltd., est un projet de loi d'intérêt privé issu de la première session de la 44e législature de l'Ontario concernant la société Jarm Holdings Investments Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr4 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il accorde vraisemblablement des pouvoirs ou des privilèges particuliers à Jarm Holdings Investments Ltd., bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
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