Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR152708634 Ontario Ltd. Act, 2025
Projet de loi PR15, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Bowman, Stephanie
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR15 est un projet de loi privé de la 44e législature de l'Ontario (première session), intitulé Loi de 2025 sur 2708634 Ontario Ltd. Il porte sur les affaires de la société privée 2708634 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr10 des Lois de l'Ontario de 2025.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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