Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR15 — 2708634 Ontario Ltd. Act, 2025
Clarion suit Projet de loi PR15 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Bowman, Stephanie
- Présenté
- 2025-10-22
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR15 est un projet de loi privé de la 44e législature de l'Ontario (première session), intitulé Loi de 2025 sur 2708634 Ontario Ltd. Il porte sur les affaires de la société privée 2708634 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr10 des Lois de l'Ontario de 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-22Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-22Legislative Assembly
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