Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR17Ludger Michel Estates Limited Act, 2025
Projet de loi PR17, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- West, Jamie
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR17, Loi de 2025 sur Ludger Michel Estates Limited, est un projet de loi d'intérêt privé présenté lors de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario. D'après son titre, il porte sur les affaires juridiques ou la constitution en personne morale de Ludger Michel Estates Limited. Il a franchi toutes les étapes législatives rapidement : première lecture le 20 octobre 2025, deuxième et troisième lectures le 10 décembre 2025, et sanction royale le 11 décembre 2025, devenant ainsi le chapitre Pr12 des Lois de l'Ontario de 2025.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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