Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR182163694 Ontario Ltd. Act, 2025
Projet de loi PR18, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Blais, Stephen
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR18 est un projet de loi privé de la 44e législature, 1re session de l'Assemblée législative de l'Ontario, adopté sous le titre Loi de 2025 sur 2163694 Ontario Ltd. En tant que projet de loi privé, il porte sur les affaires juridiques particulières de la société 2163694 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025; il constitue maintenant le chapitre Pr13 des Lois de l'Ontario de 2025.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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