Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR18 — 2163694 Ontario Ltd. Act, 2025
Clarion suit Projet de loi PR18 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Blais, Stephen
- Présenté
- 2025-10-28
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR18 est un projet de loi privé de la 44e législature, 1re session de l'Assemblée législative de l'Ontario, adopté sous le titre Loi de 2025 sur 2163694 Ontario Ltd. En tant que projet de loi privé, il porte sur les affaires juridiques particulières de la société 2163694 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025; il constitue maintenant le chapitre Pr13 des Lois de l'Ontario de 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-28Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-28Legislative Assembly
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