Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR2 — MFIS Holdings and Investments Inc. Act, 2025
Clarion suit Projet de loi PR2 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Riddell, Brian
- Présenté
- 2025-04-29
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR2, intitulé Loi de 2025 sur MFIS Holdings and Investments Inc., est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant la société MFIS Holdings and Investments Inc. Il a franchi les trois étapes de lecture et a reçu la sanction royale le 5 juin 2025, devenant le chapitre Pr2 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi privé, il accorde vraisemblablement des pouvoirs juridiques ou corporatifs particuliers à la société visée, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à partir des seules métadonnées.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-06-05Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-29Legislative Assembly
Première lecture
2025-04-29Legislative Assembly
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