Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR2MFIS Holdings and Investments Inc. Act, 2025
Projet de loi PR2, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 5 juin 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Riddell, Brian
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR2, intitulé Loi de 2025 sur MFIS Holdings and Investments Inc., est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant la société MFIS Holdings and Investments Inc. Il a franchi les trois étapes de lecture et a reçu la sanction royale le 5 juin 2025, devenant le chapitre Pr2 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi privé, il accorde vraisemblablement des pouvoirs juridiques ou corporatifs particuliers à la société visée, bien que les dispositions précises ne soient pas disponibles à partir des seules métadonnées.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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