Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR20 — 730159 Ontario Ltd. Act, 2025
Clarion suit Bill PR20 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter Pr14
- Parrain
- Saunderson, Brian
- Présenté
- 2025-11-03
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR20 est un projet de loi privé de la 44e législature de l'Ontario qui établit un cadre législatif particulier pour la société 730159 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures à l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr14 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi privé, il accorde vraisemblablement à la société désignée des droits, pouvoirs ou exemptions particuliers en vertu du droit ontarien qui ne sont pas accessibles par voie de législation générale.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-03Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-03Legislative Assembly
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