Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR20730159 Ontario Ltd. Act, 2025
Projet de loi PR20, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Saunderson, Brian
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR20 est un projet de loi privé de la 44e législature de l'Ontario qui établit un cadre législatif particulier pour la société 730159 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures à l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr14 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi privé, il accorde vraisemblablement à la société désignée des droits, pouvoirs ou exemptions particuliers en vertu du droit ontarien qui ne sont pas accessibles par voie de législation générale.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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