Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR211000401924 Ontario Inc. Act, 2026
Projet de loi PR21, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Bell, Jessica
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR21 est un projet de loi privé issu de la 1re session de la 44e législature de l'Ontario, intitulé Loi de 2026 sur 1000401924 Ontario Inc. Il porte sur les affaires de la société 1000401924 Ontario Inc., comme c'est habituellement le cas des lois privées traitant des besoins juridiques particuliers d'une entité nommée. Le projet de loi a franchi les trois lectures à l'Assemblée législative de l'Ontario et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr6 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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