Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR21 — 1000401924 Ontario Inc. Act, 2026
Clarion suit Bill PR21 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr6
- Parrain
- Bell, Jessica
- Présenté
- 2025-11-05
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR21 est un projet de loi privé issu de la 1re session de la 44e législature de l'Ontario, intitulé Loi de 2026 sur 1000401924 Ontario Inc. Il porte sur les affaires de la société 1000401924 Ontario Inc., comme c'est habituellement le cas des lois privées traitant des besoins juridiques particuliers d'une entité nommée. Le projet de loi a franchi les trois lectures à l'Assemblée législative de l'Ontario et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr6 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-05Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-05Legislative Assembly
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