Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR221000401927 Ontario Inc. Act, 2026
Projet de loi PR22, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Bell, Jessica
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR22 est un projet de loi d'intérêt privé issu de la 1re session de la 44e législature de l'Ontario, intitulé Loi de 2026 sur 1000401927 Ontario Inc. En tant que projet de loi privé, il porte sur les affaires juridiques ou la constitution en société de la compagnie 1000401927 Ontario Inc. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr7 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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