Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR23 — Sur-Leen Farms Limited Act, 2025
Clarion suit Bill PR23 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter Pr15
- Parrain
- Pinsonneault, Steve
- Présenté
- 2025-10-29
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR23, intitulé Loi de 2025 sur Sur-Leen Farms Limited, est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e Assemblée législative de l'Ontario visant des questions propres à la société Sur-Leen Farms Limited. Il a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr15 des Lois de l'Ontario de 2025.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-29Legislative Assembly
Première lecture
2025-10-29Legislative Assembly
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