Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR24 — 1505756 Ontario Inc. Act, 2026
Clarion suit Projet de loi PR24 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Smith, Laura
- Présenté
- 2025-11-19
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR24 est une loi privée issue de la 44e Assemblée législative de l'Ontario, intitulée Loi de 2026 sur 1505756 Ontario Inc. Il porte sur la constitution ou les affaires de 1505756 Ontario Inc., une entité privée. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr8 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-19Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-19Legislative Assembly
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