Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR241505756 Ontario Inc. Act, 2026
Projet de loi PR24, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Smith, Laura
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR24 est une loi privée issue de la 44e Assemblée législative de l'Ontario, intitulée Loi de 2026 sur 1505756 Ontario Inc. Il porte sur la constitution ou les affaires de 1505756 Ontario Inc., une entité privée. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr8 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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