Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR261758195 Ontario Ltd. Act, 2026
Projet de loi PR26, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Smith, Laura
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR26 est un projet de loi privé de la 44e Assemblée législative de l'Ontario, première session, intitulé « Loi de 2026 sur 1758195 Ontario Ltd. ». À titre de projet de loi privé, il concerne les intérêts ou les affaires particulières de la société 1758195 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr10 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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