Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR26 — 1758195 Ontario Ltd. Act, 2026
Clarion suit Bill PR26 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr10
- Parrain
- Smith, Laura
- Présenté
- 2025-11-19
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR26 est un projet de loi privé de la 44e Assemblée législative de l'Ontario, première session, intitulé « Loi de 2026 sur 1758195 Ontario Ltd. ». À titre de projet de loi privé, il concerne les intérêts ou les affaires particulières de la société 1758195 Ontario Ltd. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr10 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-19Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-19Legislative Assembly
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