Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR28 — 668986 Ontario Inc. Act, 2026
Clarion suit Bill PR28 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr11
- Parrain
- Vanthof, John
- Présenté
- 2025-11-05
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR28 est un projet de loi privé de la session 44-1 de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant 668986 Ontario Inc. Il a été adopté en première lecture le 5 novembre 2025, a franchi toutes les étapes restantes le 1er avril 2026 et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr11 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi privé, il accorde vraisemblablement des droits ou des pouvoirs particuliers à la société désignée, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-05Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-05Legislative Assembly
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