Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR28668986 Ontario Inc. Act, 2026
Projet de loi PR28, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Vanthof, John
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR28 est un projet de loi privé de la session 44-1 de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant 668986 Ontario Inc. Il a été adopté en première lecture le 5 novembre 2025, a franchi toutes les étapes restantes le 1er avril 2026 et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr11 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi privé, il accorde vraisemblablement des droits ou des pouvoirs particuliers à la société désignée, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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