Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR34 — The Roman Catholic Diocese of St. Catharines in Ontario Act, 2026
Clarion suit Bill PR34 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr12
- Parrain
- Dowie, Andrew
- Présenté
- 2025-11-05
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR34 est une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative de l'Ontario intitulée Loi de 2026 sur le diocèse catholique romain de St. Catharines en Ontario. Le projet de loi porte sur des questions propres au diocèse catholique romain de St. Catharines en Ontario. Il a franchi toutes les étapes législatives, ayant reçu sa première lecture en novembre 2025 et complété ses deuxième et troisième lectures le 1er avril 2026, avant de recevoir la sanction royale le 15 avril 2026 et d'être adopté comme chapitre Pr12 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-05Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-05Legislative Assembly
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