Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR34The Roman Catholic Diocese of St. Catharines in Ontario Act, 2026
Projet de loi PR34, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Dowie, Andrew
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR34 est une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative de l'Ontario intitulée Loi de 2026 sur le diocèse catholique romain de St. Catharines en Ontario. Le projet de loi porte sur des questions propres au diocèse catholique romain de St. Catharines en Ontario. Il a franchi toutes les étapes législatives, ayant reçu sa première lecture en novembre 2025 et complété ses deuxième et troisième lectures le 1er avril 2026, avant de recevoir la sanction royale le 15 avril 2026 et d'être adopté comme chapitre Pr12 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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