Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR35Pembroke and Area Airport Commission Act, 2026
Projet de loi PR35, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 15 avril 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Denault, Billy
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR35, intitulé Loi de 2026 sur la Commission de l'aéroport de Pembroke et de la région, est un projet de loi d'intérêt privé établissant un cadre législatif pour la Commission de l'aéroport de Pembroke et de la région en Ontario. Il a été déposé à l'Assemblée législative le 19 novembre 2025 et a franchi toutes les étapes restantes le 1er avril 2026. Il a reçu la sanction royale le 15 avril 2026 et constitue désormais le chapitre Pr13 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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