Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR362417633 Ontario Limited Act, 2026
Projet de loi PR36, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Smith, Laura
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR36, intitulé Loi de 2026 sur 2417633 Ontario Limitée, est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e Assemblée législative de l'Ontario concernant la société 2417633 Ontario Limitée. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026, devenant le chapitre Pr17 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il accorde vraisemblablement des droits ou des pouvoirs particuliers à la société visée, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Les étapes jusqu’ici
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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