Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR36 — 2417633 Ontario Limited Act, 2026
Clarion suit Bill PR36 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr17
- Parrain
- Smith, Laura
- Présenté
- 2026-03-25
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR36, intitulé Loi de 2026 sur 2417633 Ontario Limitée, est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e Assemblée législative de l'Ontario concernant la société 2417633 Ontario Limitée. Le projet de loi a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026, devenant le chapitre Pr17 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il accorde vraisemblablement des droits ou des pouvoirs particuliers à la société visée, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-25Legislative Assembly
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