Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR37338026 Ontario Limited Act. 2026
Projet de loi PR37, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- West, Jamie
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR37, intitulé Loi de 2026 sur 338026 Ontario Limitée, est un projet de loi privé concernant la société 338026 Ontario Limitée. Il a été déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario le 23 mars 2026, a franchi toutes les étapes législatives le 2 juin 2026 et a reçu la sanction royale le même jour, devenant le chapitre Pr18 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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