Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR37 — 338026 Ontario Limited Act. 2026
Clarion suit Projet de loi PR37 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- West, Jamie
- Présenté
- 2026-03-23
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR37, intitulé Loi de 2026 sur 338026 Ontario Limitée, est un projet de loi privé concernant la société 338026 Ontario Limitée. Il a été déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario le 23 mars 2026, a franchi toutes les étapes législatives le 2 juin 2026 et a reçu la sanction royale le même jour, devenant le chapitre Pr18 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-23Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-23Legislative Assembly
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