Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR40Step by Step Investments Inc. Act, 2026
Projet de loi PR40, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Pang, Billy
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR40, Loi de 2026 sur Step by Step Investments Inc., est un projet de loi d'intérêt privé présenté à la 44e Assemblée législative de l'Ontario. Il a été déposé le 25 mars 2026 et a franchi toutes les étapes restantes le 2 juin 2026, recevant la sanction royale le même jour. Il est désormais en vigueur en tant que chapitre Pr21 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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