Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR412771280 Ontario Inc. Act, 2026
Projet de loi PR41, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Sabawy, Sheref
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR41, Loi de 2026 sur 2771280 Ontario Inc., est un projet de loi d'intérêt privé de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario concernant la société 2771280 Ontario Inc. Le projet de loi a franchi toutes les étapes requises entre mars et juin 2026 et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026, devenant le chapitre Pr22 des Lois de l'Ontario de 2026. En tant que projet de loi d'intérêt privé, il accorde vraisemblablement des pouvoirs ou des droits particuliers à la société nommée, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Les étapes jusqu’ici
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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