Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR43R&J Drago Consultants Inc. Act, 2026
Projet de loi PR43, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Coe, Lorne
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR43, intitulé Loi de 2026 sur R&J Drago Consultants Inc., est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e législature de l'Ontario concernant la société R&J Drago Consultants Inc. Il a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026; il est maintenant en vigueur en tant que chapitre Pr23 des Lois de l'Ontario de 2026.
Les étapes jusqu’ici
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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