Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR43 — R&J Drago Consultants Inc. Act, 2026
Clarion suit Bill PR43 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2026, Chapter Pr23
- Parrain
- Coe, Lorne
- Présenté
- 2026-03-25
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR43, intitulé Loi de 2026 sur R&J Drago Consultants Inc., est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e législature de l'Ontario concernant la société R&J Drago Consultants Inc. Il a franchi les trois lectures et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026; il est maintenant en vigueur en tant que chapitre Pr23 des Lois de l'Ontario de 2026.
Chronologie des étapes
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-25Legislative Assembly
Première lecture
2026-03-25Legislative Assembly
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