Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR45Jinghua Trading (Canada) Ltd. Act, 2026
Projet de loi PR45, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Pang, Billy
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR45, intitulé Loi de 2026 sur Jinghua Trading (Canada) Ltd., est un projet de loi d'intérêt privé présenté lors de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario. Il a été déposé en première lecture le 1er avril 2026, puis a franchi toutes les étapes législatives restantes le 2 juin 2026, date à laquelle il a également reçu la sanction royale. La loi est maintenant un statut de l'Ontario (2026, chapitre Pr25); les dispositions précises concernant Jinghua Trading (Canada) Ltd. figurent dans le texte intégral de la loi.
Les étapes jusqu’ici
Troisième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Sanction royale, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
Décrivez ce qui vous intéresse en une phrase simple, et Clarion trouve ce qui correspond et le classe.