Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR45 — Jinghua Trading (Canada) Ltd. Act, 2026
Clarion suit Projet de loi PR45 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Pang, Billy
- Présenté
- 2026-04-01
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR45, intitulé Loi de 2026 sur Jinghua Trading (Canada) Ltd., est un projet de loi d'intérêt privé présenté lors de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario. Il a été déposé en première lecture le 1er avril 2026, puis a franchi toutes les étapes législatives restantes le 2 juin 2026, date à laquelle il a également reçu la sanction royale. La loi est maintenant un statut de l'Ontario (2026, chapitre Pr25); les dispositions précises concernant Jinghua Trading (Canada) Ltd. figurent dans le texte intégral de la loi.
Chronologie des étapes
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-06-02Legislative Assembly
Sanction royale
2026-06-02Legislative Assembly
Première lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2026-04-01Legislative Assembly
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