Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR46Base31 Community Association Act, 2026
Projet de loi PR46, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Allsopp, Tyler
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR46, intitulé Loi de 2026 sur l'Association communautaire Base31, est un projet de loi privé de la 44e législature de l'Ontario visant à établir un cadre juridique pour l'Association communautaire Base31. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives — première, deuxième et troisième lectures — et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026, devenant le chapitre Pr26 des Lois de l'Ontario de 2026. Les professionnels des relations gouvernementales doivent noter que cette loi est désormais en vigueur.
Les étapes jusqu’ici
Troisième lecture, Legislative Assembly
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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