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Projet de loi, Ontario, Provincial

Projet de loi PR492343967 Ontario Inc. Act, 2026

Projet de loi PR49, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 2 juin 2026.

Qui fait du lobbyisme sur ce sujet

Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Affaires autochtones » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 595.

Où il en est

Statut
Sanction royale reçue
Parrain
Anand, Deepak
Présenté
Session
44-1

Domaines politiques

Ce qu’il fait

Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.

Le projet de loi PR49 est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario intitulée Loi de 2026 sur 2343967 Ontario Inc. En tant que projet de loi privé, il traite de questions propres à la société désignée, 2343967 Ontario Inc. Le projet de loi a franchi toutes les étapes législatives — première, deuxième et troisième lectures — et a reçu la sanction royale le 2 juin 2026, devenant ainsi le chapitre Pr27 des Lois de l'Ontario de 2026.

Texte officielTexte intégral

Les étapes jusqu’ici

  1. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  2. Troisième lecture, Legislative Assembly

  3. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  4. Sanction royale, Legislative Assembly

  5. Troisième lecture, Legislative Assembly

  6. Deuxième lecture, Legislative Assembly

  7. Première lecture, Legislative Assembly

  8. Première lecture, Legislative Assembly

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