Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR5Social Asset Measurements Inc. Act, 2025
Projet de loi PR5, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Bell, Jessica
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR5, intitulé Loi de 2025 sur Social Asset Measurements Inc., est une loi privée de l'Assemblée législative de l'Ontario concernant la société Social Asset Measurements Inc. Il a été présenté le 4 juin 2025 et a franchi les étapes restantes — notamment la deuxième et la troisième lecture — le 10 décembre 2025, avant de recevoir la sanction royale le lendemain. Il a été édicté en tant que chapitre Pr5 des Lois de l'Ontario de 2025.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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