Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR51861282 Ontario Limited Act, 2026
Projet de loi PR51, Ontario : Première lecture, renvoi à la deuxième lecture, dernière étape consignée le 6 mai 2026.
Où il en est
- Statut
- Première lecture, renvoi à la deuxième lecture
- Parrain
- Kanapathi, Logan
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR51, intitulé Loi de 2026 sur 861282 Ontario Limitée, est un projet de loi d'intérêt privé présenté lors de la 1re session de la 44e législature. Il a été lu une première fois le 6 mai 2026 et a été ordonné pour une deuxième lecture. Le titre long du projet de loi laisse entendre qu'il porte sur les intérêts privés ou le statut juridique de la société ontarienne 861282 Ontario Limitée. Aucune autre étape législative n'a été franchie à ce stade.
Les étapes jusqu’ici
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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