Projet de loi · Ontario · Provincial
Bill PR7 — 2512681 Ontario Inc. Act, 2025
Clarion suit Bill PR7 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Royal Assent Received. Statutes Of Ontario 2025, Chapter Pr7
- Parrain
- Sabawy, Sheref
- Présenté
- 2025-06-04
- Session
- 44-1
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR7, intitulé Loi de 2025 sur 2512681 Ontario Inc., est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e législature de l'Ontario concernant la société 2512681 Ontario Inc. Il a franchi les trois étapes de lecture et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr7 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi privé, son objet porte sur les affaires ou les intérêts propres à cette société, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2025-12-11Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Deuxième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Troisième lecture
2025-12-10Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
Première lecture
2025-06-04Legislative Assembly
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