Projet de loi, Ontario, Provincial
Projet de loi PR72512681 Ontario Inc. Act, 2025
Projet de loi PR7, Ontario : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 décembre 2025.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Sabawy, Sheref
- Présenté
- Session
- 44-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PR7, intitulé Loi de 2025 sur 2512681 Ontario Inc., est un projet de loi d'intérêt privé de la 44e législature de l'Ontario concernant la société 2512681 Ontario Inc. Il a franchi les trois étapes de lecture et a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, devenant le chapitre Pr7 des Lois de l'Ontario de 2025. En tant que projet de loi privé, son objet porte sur les affaires ou les intérêts propres à cette société, bien que les dispositions précises ne soient pas détaillées dans les métadonnées disponibles.
Les étapes jusqu’ici
Sanction royale, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Deuxième lecture, Legislative Assembly
Troisième lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
Première lecture, Legislative Assembly
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