Projet de loi · Ontario · Provincial
Projet de loi PR9 — Holy Trinity Restaurant Inc. Act, 2026
Clarion suit Projet de loi PR9 devant Ontario — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Blais, Stephen
- Présenté
- 2025-11-20
- Session
- 44-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PR9, intitulé Loi de 2026 sur Holy Trinity Restaurant Inc., est un projet de loi d'intérêt privé présenté lors de la première session de la 44e Assemblée législative de l'Ontario. Déposé le 20 novembre 2025, il a franchi toutes les étapes législatives requises et a reçu la sanction royale le 15 avril 2026, devenant le chapitre Pr1 des Lois de l'Ontario de 2026. D'après son titre, ce projet de loi concerne les affaires juridiques ou la constitution en personne morale de Holy Trinity Restaurant Inc.
Chronologie des étapes
Sanction royale
2026-04-15Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Troisième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Deuxième lecture
2026-04-01Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
Première lecture
2025-11-20Legislative Assembly
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