Projet de loi, Île-du-Prince-Édouard, Provincial
23An Act to Amend Income Tax Act
23, Île-du-Prince-Édouard : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 29 mai 2026.
Qui fait du lobbyisme sur ce sujet
Organisations ayant déclaré du lobbyisme dans le domaine « Économie, finances et fiscalité » depuis novembre 2025, des plus actives aux moins actives. C’est le domaine du projet de loi, pas le projet lui-même : une activité sur le sujet, non une position sur le projet.8 organisations affichées sur 2 404.
Canadian Association of Petroleum Producers
221 déclarations, la plus récente : 29 août 2026
195 déclarations, la plus récente : 31 août 2026
175 déclarations, la plus récente : 24 avril 2026
161 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
Canadian Federation of Independent Business (CFIB)
160 déclarations, la plus récente : 27 août 2026
158 déclarations, la plus récente : 26 août 2026
148 déclarations, la plus récente : 29 septembre 2026
137 déclarations, la plus récente : 20 août 2026
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Session
- 67th General Assembly, 3rd Session
Domaines politiques
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi 23 modifie la loi de l'Île-du-Prince-Édouard sur l'impôt sur le revenu. Il a reçu la sanction royale à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et est maintenant devenu loi.
Suivez ce projet de loi et d’autres semblables.
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