PL 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Ce qu'il fait

Résumé IA en langage clair du texte officiel.

Le projet de loi PL 12, déposé à l'Assemblée nationale du Québec en décembre 2025, établit un cadre pour la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par des personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Le projet de loi a suivi l'ensemble du processus législatif, incluant des consultations en commission et une étude détaillée, avant de recevoir la sanction le 11 juin 2026. Il vise à reconnaître et à encadrer formellement cette catégorie de prestataires de services de garde au sein du réseau québécois des services de garde éducatifs à l'enfance.