Projet de loi · Québec · Provincial
PL 12 — Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
Clarion suit PL 12 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Sanction
- Parrain
- Kateri Champagne Jourdain
- Présenté
- 2025-12-11
- Session
- 43-2
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 12, déposé à l'Assemblée nationale du Québec en décembre 2025, établit un cadre pour la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par des personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Le projet de loi a suivi l'ensemble du processus législatif, incluant des consultations en commission et une étude détaillée, avant de recevoir la sanction le 11 juin 2026. Il vise à reconnaître et à encadrer formellement cette catégorie de prestataires de services de garde au sein du réseau québécois des services de garde éducatifs à l'enfance.
Chronologie des étapes
Sanction
2026-06-11Assemblée nationale
Adoption
2026-06-10Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission
2026-06-09Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
2026-04-01Assemblée nationale
Étude détaillée en commission
2026-03-31Assemblée nationale
Adoption du principe
2026-02-18Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation
2026-02-17Assemblée nationale
Consultations particulières
2026-02-12Assemblée nationale
Présentation
2025-12-11Assemblée nationale
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