Projet de loi, Québec, Provincial
PL 12Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
PL 12, Québec : Sanction royale reçue, dernière étape consignée le 11 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Sanction royale reçue
- Parrain
- Kateri Champagne Jourdain
- Présenté
- Session
- 43-2
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 12, déposé à l'Assemblée nationale du Québec en décembre 2025, établit un cadre pour la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par des personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Le projet de loi a suivi l'ensemble du processus législatif, incluant des consultations en commission et une étude détaillée, avant de recevoir la sanction le 11 juin 2026. Il vise à reconnaître et à encadrer formellement cette catégorie de prestataires de services de garde au sein du réseau québécois des services de garde éducatifs à l'enfance.
Les étapes jusqu’ici
Sanction, Assemblée nationale
Adoption, Assemblée nationale
Prise en considération du rapport de commission, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée, Assemblée nationale
Étude détaillée en commission, Assemblée nationale
Adoption du principe, Assemblée nationale
Dépôt du rapport de commission - Consultation, Assemblée nationale
Consultations particulières, Assemblée nationale
Présentation, Assemblée nationale
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