Projet de loi · Québec · Provincial
PL 13 — Loi instaurant la charge de greffier spécial
Clarion suit PL 13 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- 2026-06-10
- Session
- 43-3
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi PL 13, présenté lors de la 3e session de la 43e législature le 10 juin 2026, vise à instaurer la charge de greffier spécial. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucune progression législative supplémentaire n'a été enregistrée à ce jour.
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