Projet de loi, Québec, Provincial
PL 13Loi instaurant la charge de greffier spécial
PL 13, Québec : Présentation, dernière étape consignée le 10 juin 2026.
Où il en est
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Simon Jolin-Barrette
- Présenté
- Session
- 43-3
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 13, présenté lors de la 3e session de la 43e législature le 10 juin 2026, vise à instaurer la charge de greffier spécial. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation. Aucune progression législative supplémentaire n'a été enregistrée à ce jour.
Les étapes jusqu’ici
Présentation, Assemblée nationale
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