Projet de loi, Québec, Provincial
PL 194Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
PL 194, Québec : Adoption du principe, dernière étape consignée le 9 juin 2023.
Où il en est
- Statut
- Adoption du principe
- Parrain
- André Fortin
- Présenté
- Session
- 43-1
Ce qu’il fait
Un résumé en langage clair du texte officiel, rédigé par l’IA.
Le projet de loi PL 194 est un projet de loi émanant d'un député de l'Assemblée nationale du Québec qui vise à instaurer un régime de consentement présumé (système de retrait) en matière de don d'organes ou de tissus après le décès. Dans ce cadre, toute personne décédée serait réputée avoir consenti au don à moins d'avoir manifesté son refus de son vivant. Déposé en avril 2023, le projet de loi a été adopté en principe en juin 2023, ce qui signifie que l'Assemblée a approuvé son orientation générale et qu'il peut passer aux étapes législatives suivantes.
Les étapes jusqu’ici
Adoption du principe, Assemblée nationale
Présentation, Assemblée nationale
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