Projet de loi · Québec · Provincial
PL 194 — Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Clarion suit PL 194 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- Adoption Du Principe
- Parrain
- André Fortin
- Présenté
- 2023-04-26
- Session
- 43-1
Chronologie des étapes
Adoption du principe
2023-06-09Assemblée nationale
Présentation
2023-04-26Assemblée nationale
La lecture hebdomadaire
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