Projet de loi · Québec · Provincial
PL 195 — Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
Clarion suit PL 195 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Alexandre Leduc
- Présenté
- 2025-12-03
- Session
- 43-2
Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 195, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 3 décembre 2025, vise à limiter le recours aux services d'agences de placement de personnel et à la main-d'œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance. Il en est actuellement à l'étape de la présentation. Son objectif s'inscrit dans les efforts visant à encadrer les formes d'emploi non standard au sein du réseau de services de garde subventionnés du Québec.
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