Projet de loi · Québec · Provincial
PL 196 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
Clarion suit PL 196 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel.
- Statut
- Présentation
- Parrain
- Brigitte B. Garceau
- Présenté
- 2023-03-14
- Session
- 43-1
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Ce qu'il fait
Résumé IA en langage clair du texte officiel.
Le projet de loi 196 est un projet de loi émanant d'un député, présenté lors de la première session de la 43e législature le 14 mars 2023. Il propose de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de consacrer le droit de recevoir des services de garde. Le projet de loi en est actuellement à l'étape de la présentation et n'a pas encore progressé dans le processus législatif.
Suivez PL 196 — et tout ce qui lui ressemble
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