Projet de loi · Québec · Provincial
PL 196 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
Clarion suit PL 196 devant Québec — son statut, son parrain, un résumé en langage clair et chacune de ses étapes, le tout cité au dossier officiel et mis à jour chaque matin.
- Statut
- PréSentation
- Parrain
- Brigitte B. Garceau
- Présenté
- 2023-03-14
- Session
- 43-1
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